Délai de convocation d'une
assemblée générale
Combien de jours faut-il prévoir entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée ? Tout dépend du type d'organisation et de ce que prévoient vos statuts. On vous explique comment ne plus jamais vous tromper.
Le délai de convocation d'une assemblée générale correspond au nombre de jours minimum à respecter entre l'envoi (ou la réception) de la convocation et la date de réunion. Ce préavis n'est pas un simple usage : c'est une condition de validité de l'AG. Un délai trop court peut entraîner la nullité des décisions votées, même si tout le monde était présent.
Or, ce délai varie fortement selon que vous organisez une assemblée d'association, de copropriété, de SARL, de SAS ou de SA. À cela s'ajoutent les précisions de vos statuts, qui peuvent allonger le préavis légal sans jamais le réduire en deçà du minimum. Ce guide passe en revue le délai légal de convocation d'une AG pour chaque cas de figure, la manière de le calculer correctement et les erreurs qui fragilisent vos décisions.
Respecter le préavis légal écarte le principal motif de contestation et de nullité d'une assemblée générale.
Association, copropriété, SARL, SAS, SA : chaque structure a son délai minimum de convocation.
Vos statuts peuvent imposer un délai plus long. Ils priment, dans la limite du minimum légal.
Envoi, expédition ou réception : savoir à partir de quand court le délai évite les vices de forme.
Un délai mal compté ou une preuve d'envoi manquante peut suffire à faire annuler l'AG.
Qu'est-ce que le délai de convocation d'une assemblée générale ?
Le délai de convocation d'une assemblée générale est la période minimale qui doit séparer la communication de la convocation aux membres et la tenue effective de la réunion. Son objectif est de garantir à chaque participant un temps suffisant pour prendre connaissance de l'ordre du jour, consulter les documents transmis, s'organiser pour être présent ou donner procuration, et exercer un vote éclairé.
Ce préavis répond à deux sources cumulatives : la loi ou le règlement applicable à votre type d'organisation, qui fixe un plancher, et vos statuts (ou règlement intérieur), qui peuvent prévoir un délai plus protecteur. En cas de divergence, on retient toujours le délai le plus long, jamais le plus court que le minimum légal.
- Il s'agit d'un délai minimum : le réduire fragilise la validité des décisions
- Il se compte le plus souvent en jours calendaires, sauf disposition contraire
- Le point de départ dépend du mode de convocation (envoi ou réception)
- Les statuts peuvent l'allonger, jamais le ramener sous le seuil légal
Quel est le délai légal de convocation d'une AG selon le type d'organisation ?
Il n'existe pas un délai unique mais plusieurs régimes. Le préavis d'assemblée générale dépend de la nature juridique de l'entité. Voici les repères les plus fréquemment rencontrés, étant entendu que vos statuts et votre situation particulière peuvent les modifier.
Pour les associations loi 1901, la loi ne fixe aucun délai impératif : tout repose sur les statuts. En l'absence de mention, un préavis « raisonnable » d'au moins 15 jours est généralement recommandé pour sécuriser la réunion. Pour les sociétés commerciales, le délai est encadré par le Code de commerce et varie selon la forme. Pour la copropriété, le délai de convocation de l'AG est fixé par le décret du 17 mars 1967.
- Association loi 1901 : pas de délai légal imposé, délai fixé par les statuts (souvent 15 jours conseillés)
- Copropriété : 21 jours au moins avant la date de l'assemblée (sauf délai plus long prévu au règlement)
- SARL : 15 jours au moins avant l'assemblée pour les associés
- SA : 15 jours sur première convocation, 10 jours sur convocation suivante
- SAS : délai librement fixé par les statuts, à respecter strictement
Le délai de convocation d'une AG de copropriété
Le délai de convocation d'une AG de copropriété mérite une attention particulière car il est strictement encadré. Le syndic doit notifier la convocation à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de l'assemblée, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long. Ce préavis court à compter du lendemain de la réception de la convocation, et non de son envoi.
La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise contre émargement, ou par voie électronique si le copropriétaire a donné son accord exprès. La date de première présentation de la lettre recommandée fait foi pour le point de départ du décompte. Un délai non respecté ou une preuve de notification défaillante peut justifier l'annulation des décisions devant le tribunal.
- 21 jours minimum entre la réception de la convocation et la tenue de l'AG
- Notification par recommandé avec AR, remise contre émargement ou voie électronique acceptée
- Le délai court à partir du lendemain de la première présentation
- L'ordre du jour et les documents obligatoires doivent accompagner la convocation
Comment calculer correctement le délai de convocation ?
L'erreur la plus fréquente porte sur le point de départ du décompte. Selon les régimes, le délai se calcule à partir de la date d'envoi de la convocation, de sa date d'expédition, ou de sa date de réception (cas de la copropriété). Il faut donc d'abord identifier le régime applicable avant de compter les jours.
Pour un préavis exprimé en jours calendaires, on compte tous les jours, week-ends et jours fériés compris. En général, le jour de l'envoi (ou de la réception) ne compte pas, et le jour de l'assemblée non plus : ce sont des jours « francs ». Pour éviter toute contestation, la prudence commande de prévoir une marge confortable au-delà du minimum et de conserver des preuves datées de chaque envoi.
- Étape 1 : identifier le régime (association, copropriété, SARL, SA, SAS)
- Étape 2 : vérifier si les statuts allongent le délai minimum
- Étape 3 : déterminer le point de départ (envoi ou réception)
- Étape 4 : compter en jours francs et ajouter une marge de sécurité
- Étape 5 : conserver toutes les preuves d'envoi et de réception
Que risque-t-on en cas de délai non respecté ?
Le non-respect du délai légal de convocation d'une AG constitue un vice de forme. Concrètement, un membre qui estime ne pas avoir disposé du temps requis peut demander en justice l'annulation des décisions votées lors de l'assemblée. Cette nullité peut frapper des résolutions importantes : approbation des comptes, élections, travaux, modifications statutaires.
Le risque est réel même si l'assemblée s'est tenue dans de bonnes conditions et que le quorum était atteint : le juge sanctionne le défaut de convocation régulière en lui-même. La meilleure protection consiste donc à respecter scrupuleusement le préavis, à conserver les preuves d'envoi et à privilégier une convocation claire, complète et accompagnée de l'ordre du jour.
- Risque d'annulation des décisions sur demande d'un membre
- Vice de forme retenu même si le quorum était atteint
- Contentieux long et coûteux pour l'organisation
- Prévention : respect du délai, preuves datées, convocation complète
Questions fréquentes
Quel est le délai de convocation d'une assemblée générale ?
Le délai de convocation d'une assemblée générale dépend du type d'organisation. En copropriété, il est d'au moins 21 jours avant la réunion ; en SARL, d'au moins 15 jours ; en SA, de 15 jours sur première convocation. Pour une association loi 1901, aucun délai légal n'est imposé : ce sont les statuts qui le fixent, avec un minimum de 15 jours souvent recommandé.
Le délai de convocation peut-il être réduit ?
Non, le délai légal est un minimum. Vos statuts peuvent l'allonger pour mieux protéger les membres, mais jamais le ramener en dessous du seuil prévu par la loi ou le règlement applicable. Convoquer dans un délai plus court expose les décisions à un risque d'annulation.
À partir de quand court le délai de convocation ?
Le point de départ varie selon le régime. En copropriété, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la convocation au copropriétaire (réception). Dans d'autres cas, il court à partir de la date d'envoi. Il faut donc vérifier le régime applicable avant de compter les jours, généralement en jours francs.
Quel délai pour une assemblée générale de copropriété ?
Le délai de convocation d'une AG de copropriété est d'au moins 21 jours entre la réception de la convocation et la tenue de l'assemblée, sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété. La convocation doit être notifiée par recommandé avec accusé de réception, remise contre émargement ou voie électronique acceptée.
Que se passe-t-il si le préavis n'est pas respecté ?
Le non-respect du préavis d'assemblée générale est un vice de forme. Un membre peut demander en justice l'annulation des décisions votées, même si le quorum était atteint et la réunion bien menée. C'est pourquoi il est essentiel de respecter le délai et de conserver les preuves d'envoi et de réception.
Les statuts priment-ils sur le délai légal ?
Les statuts s'appliquent dès lors qu'ils sont compatibles avec la loi. Ils peuvent imposer un délai de convocation plus long que le minimum légal, et ce délai allongé devient alors obligatoire. En revanche, une clause prévoyant un délai inférieur au plancher légal serait sans effet.
Convoquez votre assemblée générale en toute sérénité
Notre plateforme gère la convocation électronique avec accusé de réception, l'ordre du jour et les délais : vous gardez la preuve d'un préavis respecté pour chaque membre.