Sécurité et conformité du vote électronique en AG
Confidentialité, secret du vote, intégrité et traçabilité : comment nous protégeons vos scrutins et les données de vos votants.
Nos garanties de sécurité et de conformité
L'identité du votant est techniquement dissociée du contenu de son bulletin.
Échanges et bulletins chiffrés. Les votes sont scellés jusqu'au dépouillement.
Chaque opération est datée et inscrite dans un journal infalsifiable.
Journal d'audit exportable : preuves opposables en cas de contestation.
Lien personnel, code à usage unique, double facteur en option.
Données hébergées en France, jamais transférées hors de l'UE.
Vote électronique et RGPD : les principes appliqués
Organiser un vote, c'est traiter des données personnelles (identité, contact, parfois appartenance à une organisation). Ce traitement est encadré par le Règlement général sur la protection des données. Nous l'appliquons à chaque étape, de l'import des votants à l'archivage du procès-verbal.
Licéité & finalité
Les données ne servent qu'à organiser et sécuriser le scrutin : aucune réutilisation commerciale.
Minimisation
Seules les données strictement nécessaires sont collectées.
Exactitude
La liste des votants est maîtrisée par l'organisateur et corrigeable à tout moment.
Conservation limitée
Durées de conservation définies, puis suppression ou archivage sécurisé.
Intégrité & confidentialité
Chiffrement, cloisonnement et contrôle d'accès protègent les données.
Responsabilité
Registre des traitements, sous-traitance encadrée par contrat (art. 28 RGPD).
Les recommandations de la CNIL sur le vote électronique
La CNIL a publié une recommandation de référence pour les dispositifs de vote par voie électronique. Elle définit des objectifs de sécurité et une échelle de risques. Voici comment nous y répondons.
Confidentialité & secret — séparation stricte entre l'identité du votant et le contenu de son vote.
Sincérité du scrutin — un électeur ne vote qu'une fois, avec le poids qui lui revient, sans altération possible.
Transparence & vérifiabilité — procédures documentées et contrôlables par un tiers (huissier, bureau de vote).
Disponibilité — le dispositif reste accessible pendant toute la durée du vote.
Les 3 niveaux de risque CNIL
L'architecture de sécurité technique
La sécurité d'un vote ne tient pas à une seule mesure, mais à un ensemble cohérent de protections couvrant l'identité, le bulletin, le transport, le stockage et la preuve.
Chiffrement de bout en bout
Les échanges entre le votant et la plateforme sont protégés par TLS 1.2+/HTTPS. Le bulletin est chiffré (XChaCha20-Poly1305) dès sa validation. Tant que le scrutin n'est pas clôturé, les votes restent scellés et illisibles, y compris pour l'administrateur.
Séparation identité / bulletin (« double urne »)
L'émargement (qui a voté) et le contenu du vote (pour quoi) sont stockés dans deux espaces logiquement distincts. Aucune table de correspondance ne relie les deux : c'est ce qui garantit techniquement le secret du vote, et non une simple promesse contractuelle.
Scellement & vérification d'intégrité
Chaque bulletin reçoit une empreinte cryptographique (hash SHA-256). L'urne est scellée : tout ajout, modification ou suppression d'un vote après coup serait immédiatement détectable. Un recomptage produit exactement le même résultat.
Gestion des clés de déchiffrement
Les clés permettant le dépouillement peuvent être réparties entre plusieurs détenteurs (membres du bureau, tiers de confiance). Le dépouillement n'est alors possible qu'avec la réunion du quorum de clés, ce qui empêche tout dépouillement anticipé ou solitaire.
Authentification & contrôle d'accès
Chaque votant accède via un lien personnel à usage unique, complété par un code (email/SMS) et, pour les scrutins sensibles, une double authentification. Les accès administrateurs sont tracés et soumis à des rôles et permissions stricts.
Hébergement souverain & continuité
Les données sont hébergées en France chez un prestataire certifié (ISO 27001 / SecNumCloud — placeholder à confirmer). Sauvegardes chiffrées régulières, plan de reprise d'activité (PRA) et redondance assurent la disponibilité pendant toute la durée du vote.
Supervision & tests
Surveillance applicative en continu, tests d'intrusion réguliers et mises à jour de sécurité. Un test à blanc est proposé avant chaque scrutin sensible.
Tableau récapitulatif des mesures
Données personnelles, droits et preuves
Quelles données sont collectées ?
Identité (nom, prénom), coordonnées de contact (email et/ou téléphone), poids de vote (tantièmes, parts, voix), et données techniques de connexion strictement nécessaires à la sécurité. Le contenu du vote n'est jamais associé à l'identité.
Durées de conservation
Durées indicatives — à fixer dans votre politique de conservation avec votre DPO.
Les droits des votants
Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation sur ses données — exercés auprès du responsable de traitement (votre organisation). Le secret du vote prime : le sens d'un bulletin déjà exprimé ne peut être communiqué, car il n'est relié à personne.
Délégué à la protection des données (DPO)
Un point de contact dédié traite les demandes relatives aux données et la documentation de conformité (registre, DPA, mesures de sécurité).
Tiers de confiance & huissier
Pour les scrutins sensibles, un huissier ou un tiers de confiance peut superviser l'opération, détenir une part des clés et constater la régularité du dépouillement.
Contestation & valeur probante
En cas de contestation, le journal d'audit horodaté et les empreintes des bulletins documentent l'intégrité et la sincérité du scrutin. Ces éléments constituent un faisceau de preuves opposable, sans jamais révéler le sens d'un vote individuel.
Questions sur la sécurité et la conformité
Comment garantissez-vous l'anonymat du vote ?
Le bulletin est chiffré et stocké dans une urne séparée des données d'identité (principe de la double urne). Aucune table ne permet de relier un vote à un votant.
L'administrateur peut-il voir pour qui j'ai voté ?
Non. La séparation identité/bulletin et le chiffrement rendent cette association techniquement impossible, y compris pour l'organisateur et l'éditeur.
Où sont hébergées les données ?
Exclusivement en France, chez un hébergeur certifié, avec sauvegardes chiffrées. Aucun transfert hors de l'Union européenne.
Le vote électronique est-il opposable en justice ?
Le journal d'audit horodaté et les empreintes des bulletins constituent des preuves d'intégrité. Leur valeur s'apprécie au regard du respect de vos statuts et du cadre applicable.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Le temps nécessaire au scrutin et au délai de contestation, puis suppression ou archivage sécurisé, selon votre politique de conservation.
Peut-on faire intervenir un huissier ?
Oui. Pour les scrutins sensibles, un huissier ou tiers de confiance peut superviser l'opération et détenir une part des clés de dépouillement.
Un doute sur votre conformité ?
Nos experts passent en revue votre dispositif de vote avec vous.
Parler à un expert