Assemblée générale
d'entreprise en ligne
Réunissez vos associés ou actionnaires à distance, par voie dématérialisée, votez les résolutions par voie électronique et générez un procès-verbal scellé. Le tout selon votre forme sociale et vos statuts.
Tenir une assemblée générale d'entreprise en ligne consiste à réunir les associés ou actionnaires via une plateforme dématérialisée, plutôt qu'en présentiel, pour délibérer et voter les résolutions à l'ordre du jour. Depuis la pérennisation de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce mode de tenue est entré dans le droit commun pour les SAS, SA, SARL et la plupart des sociétés — sous réserve de vos statuts et de quelques règles propres à chaque forme juridique.
Ce guide réunit le socle juridique (Code de commerce, ordonnance pérennisée, loi du 19 juillet 2021) et la mise en œuvre opérationnelle : vérification des statuts, convocation, calcul du quorum, vote électronique entreprise et procès-verbal électronique. L'objectif : organiser une AG à distance juridiquement solide, dont la régularité est vérifiable et auditable par la preuve, quelle que soit votre forme sociale.
Règles paramétrées selon SARL, SAS/SASU, SA, EURL ou SCI : quorum, majorités et modalités de vote ajustés à vos statuts et au Code de commerce.
Vote anticipé ou en séance, par résolution, avec pondération des voix au capital, vote par collège et bulletin secret si requis.
Présents, représentés et pouvoirs consolidés en direct : vous savez si le quorum d'une AGO ou d'une AGE est atteint avant d'ouvrir le scrutin.
PV pré-rempli avec les résultats par résolution, scellé cryptographiquement et signé (Ed25519), avec mention des éventuels incidents techniques.
Vote chiffré de bout en bout, données hébergées en France, journal d'audit et archivage probant conformes aux recommandations de la CNIL.
Plus d'impression ni d'affranchissement, convocation dématérialisée et dépouillement automatique : une AG préparée et tenue en quelques jours.
Qu'est-ce qu'une assemblée générale d'entreprise en ligne ?
Une assemblée générale de société peut se tenir à distance, sans réunion physique. L'AG dématérialisée (ou 100 % en ligne) se déroule entièrement via une plateforme : les associés ou actionnaires sont identifiés, délibèrent et votent les résolutions par voie électronique, en amont de la séance ou pendant celle-ci. Le vote à distance peut être anticipé (par correspondance électronique) ou exprimé en séance, par résolution, à partir de tout terminal connecté.
Dans tous les cas, l'enjeu est double : permettre la délibération réelle des associés ou actionnaires, et garantir un vote dont l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité résistent à une éventuelle contestation. La plateforme sépare l'identification du votant — nécessaire au quorum et à la feuille de présence — du contenu de son bulletin lorsque le vote secret s'impose : l'identité est séparée du contenu du vote, et les bulletins individuels ne sont jamais déchiffrés.
- AG dématérialisée : aucune réunion physique, tout se déroule en ligne
- Vote à distance : par voie électronique, sécurisé et tracé
- Délibération en ligne + vote électronique à distance, par résolution
- Vote par correspondance ou anticipé possible avant la séance
Une assemblée générale d'entreprise en ligne est-elle légale en 2026 ?
Oui. Initialement adoptée en urgence pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (complétée par le décret n°2020-418) a été pérennisée, notamment par la loi du 19 juillet 2021. La tenue d'AG à distance et le recours au vote électronique font désormais partie du régime permanent du Code de commerce, au-delà de la simple période Covid.
Pour les sociétés par actions, la possibilité de voter à distance par voie électronique est encadrée par les articles L.225-107 et R.225-61 du Code de commerce, qui imposent un dispositif garantissant l'identification du votant et le secret du vote. La règle générale reste cependant la même : la faculté de tenir l'AG en ligne et de voter par voie électronique doit être prévue, ou à tout le moins non interdite, par vos statuts. En pratique, on sécurise l'opération par une clause statutaire dédiée.
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, pérennisée par la loi du 19 juillet 2021
- Décret n°2020-418 sur les modalités de tenue à distance
- Articles L.225-107 et R.225-61 du Code de commerce (vote électronique)
- Sous réserve de la conformité de vos statuts à votre forme juridique
SA, SAS, SARL : les règles ne sont pas les mêmes — comparatif par forme juridique
C'est le premier réflexe à adopter avant d'organiser une assemblée générale société en ligne : identifier les règles propres à votre forme juridique, car elles divergent sensiblement. La liberté statutaire maximale appartient à la SAS et la SASU : les statuts fixent eux-mêmes les conditions de réunion, de quorum et de vote, ce qui permet d'autoriser aussi bien la tenue 100 % à distance que le vote électronique anticipé, sans contrainte légale particulière — sous réserve d'une rédaction explicite.
La SA (société anonyme) relève du cadre des articles L.225-107 et R.225-61 : le vote par voie électronique y est admis sous réserve que les statuts ne l'excluent pas et que le dispositif garantisse l'identification de l'actionnaire et le secret du vote. Le nombre minimal d'actionnaires (sept en SA classique) et la présence éventuelle d'un commissaire aux comptes ajoutent des contraintes de formalisme supplémentaires — PV à déposer au greffe du tribunal de commerce en cas de modification statutaire, registre de délibérations à tenir. La SARL bénéficie d'un régime intermédiaire : la participation à distance est admise pour la plupart des décisions collectives, mais connaît une exception significative pour l'assemblée d'approbation des comptes annuels (art. L.223-27), détaillée dans la section suivante.
- SAS / SASU : liberté statutaire totale — tenue à distance et vote électronique librement organisés par les statuts
- SA : cadre L.225-107 / R.225-61, commissaire aux comptes, dépôt au greffe si modification des statuts
- SARL / EURL : participation à distance admise, sauf exception sur l'approbation des comptes (L.223-27)
- SCI : régime des sociétés civiles — précisez la tenue à distance et la procuration dans les statuts
- Dans toutes les formes : les délais de convocation légaux s'appliquent (15 jours en SARL, 15 jours en SAS sauf statuts, 15 jours en SA selon type d'AG)
Le cas particulier de la SARL et de l'approbation des comptes
C'est le piège à connaître absolument. Pour une SARL, l'article L.223-27 du Code de commerce encadre strictement la participation à distance : la participation par tout moyen de télécommunication est admise pour la plupart des assemblées, mais elle est écartée pour l'assemblée appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels, dès lors qu'un ou plusieurs associés s'y opposent ou si les statuts l'excluent. Le vote par correspondance peut, lui, rester autorisé selon les statuts.
Concrètement, une SARL doit donc sécuriser la clause statutaire et anticiper l'AG d'approbation des comptes : à défaut, le risque de nullité de l'assemblée est réel. Là encore, la rédaction des statuts est déterminante et il est prudent de la faire valider par un juriste ou votre expert-comptable.
- Article L.223-27 : régime spécifique de la SARL
- Approbation des comptes annuels : participation à distance encadrée, voire écartée
- Vérifiez la position des associés et la clause statutaire en amont
- Validation par un juriste recommandée pour éviter la nullité
Clause statutaire, convocation et procès-verbal électronique
Pour autoriser sans ambiguïté la tenue à distance, vos statuts gagnent à comporter une clause type du type : « Les associés peuvent participer à l'assemblée par tout moyen de télécommunication permettant leur identification, et voter par voie électronique avant ou pendant la séance, dans les conditions fixées par la loi. » Cette clause, adaptée à votre forme sociale, lève l'essentiel des risques de contestation.
La convocation doit respecter les mentions obligatoires (ordre du jour, résolutions, documents) et les délais légaux propres à votre société ; l'envoi de la convocation électronique par e-mail est admis, idéalement avec accusé de réception. À l'issue de l'AG, le procès-verbal électronique a la même valeur qu'un PV papier : il prend la forme d'un certificat de résultat signé (Ed25519) et scellé cryptographiquement, et il est recommandé d'y mentionner tout incident technique survenu pendant la séance pour préserver la régularité du scrutin.
- Clause statutaire autorisant la tenue à distance + vote électronique
- Convocation électronique par e-mail : mentions obligatoires et délais selon votre forme
- Feuille de présence et pouvoirs gérés en ligne
- PV électronique scellé et signé (Ed25519), avec mention des incidents techniques
Quorum, majorité et vote électronique : AGO ou AGE
Le quorum assemblée générale entreprise correspond à la proportion minimale de capital ou de droits de vote présents ou représentés pour délibérer valablement. En AGO (assemblée générale ordinaire — approbation des comptes, nominations), le quorum et la majorité simple requis sont généralement plus souples qu'en AGE (assemblée générale extraordinaire — modification des statuts), qui exige une majorité qualifiée, souvent des deux tiers, et un quorum renforcé. Les seuils exacts dépendent de votre forme sociale et de vos statuts.
Les participants connectés à distance et les votes électroniques anticipés sont comptabilisés dans le quorum au même titre que les présents en salle, dès lors que leur identification est assurée. La plateforme consolide en temps réel présents, représentés et pouvoirs, applique la pondération des voix au capital, gère le vote par collège ou le démembrement de parts et, si nécessaire, le vote secret — puis effectue le dépouillement automatique sans erreur de comptage.
- AGO : quorum et majorité simple, décisions courantes
- AGE : quorum renforcé et majorité qualifiée (souvent deux tiers)
- Participants à distance comptés dans le quorum si identifiés
- Pondération au capital, vote par collège et vote secret paramétrables
Sécurité et traçabilité du scrutin : ce qu'il faut exiger d'une plateforme
Toutes les plateformes ne se valent pas. Lorsqu'une décision votée en ligne est ultérieurement contestée — par un actionnaire, un associé ou un tiers — c'est la traçabilité du scrutin qui fait foi. Une plateforme sérieuse doit garantir : l'authentification forte des participants (lien unique nominatif, double facteur ou signature électronique qualifiée selon les enjeux), le chiffrement de bout en bout des bulletins de vote, un journal d'audit horodaté et non altérable de chaque action (connexion, émargement, vote, modification de procuration), et un procès-verbal scellé dont l'intégrité est vérifiable a posteriori.
Sur le plan réglementaire, la CNIL a publié des recommandations spécifiques sur le vote électronique : minimisation des données collectées, durée de conservation limitée, désignation d'un responsable de traitement identifié et traçabilité de la feuille de présence électronique et des procurations / mandats de vote. L'hébergement des données en France ou dans l'Union européenne reste un critère différenciant, notamment vis-à-vis du RGPD. Exigez systématiquement un certificat de résultat indépendant du fournisseur ou, à défaut, un export signé vérifiable sans accès à la plateforme.
- Authentification forte : lien nominatif unique, double facteur ou signature électronique
- Chiffrement de bout en bout des bulletins — vote secret garanti même pour l'opérateur
- Journal d'audit horodaté et non altérable (connexion, émargement, vote, procuration)
- PV et certificat de résultat scellés cryptographiquement, vérifiables hors plateforme
- Hébergement France / UE, conformité RGPD et recommandations CNIL
- Feuille de présence électronique et gestion des procurations / mandats de vote intégrées
Coût réel d'une AG en ligne vs présentiel : ce que montrent les chiffres
La tentation de comparer uniquement le tarif d'une plateforme à zéro est trompeuse : le vrai calcul inclut tous les coûts évités. Une assemblée générale ordinaire en présentiel pour une PME de 20 à 50 associés ou actionnaires représente en moyenne 1 500 à 4 000 € de coûts directs — location de salle, impression et envoi des convocations et documents (plusieurs dizaines de pages par participant), déplacements, restauration, et le temps de traitement manuel du dépouillement et de la rédaction du PV. À ces postes s'ajoutent les risques indirects : une erreur de comptage dans le dépouillement, une convocation insuffisamment documentée ou un quorum mal calculé peuvent exposer à un risque de nullité et aux frais d'une nouvelle assemblée.
Une plateforme d'assemblée générale entreprise en ligne se situe généralement entre 300 et 1 500 € par AG selon la taille de la société, le nombre de résolutions et le niveau d'accompagnement. Le retour sur investissement est souvent atteint dès la première AG, notamment grâce à la suppression des impressions, à la convocation dématérialisée, au dépouillement automatique et à la génération immédiate du procès-verbal scellé. Pour les groupes qui organisent plusieurs AG par an (filiales, comités), l'économie d'échelle est encore plus significative. Ces ordres de grandeur restent indicatifs : demandez un devis adapté à votre situation.
- AG présentiel PME 20-50 participants : 1 500 à 4 000 € de coûts directs estimés
- Plateforme d'AG en ligne : 300 à 1 500 € par AG selon taille et options
- Économies principales : salle, impression, affranchissement, déplacements, dépouillement manuel
- Risques évités : erreur de comptage, quorum mal calculé, PV non opposable
- ROI souvent atteint dès la première AG pour une PME de 20 associés ou plus
Comment organiser une AG d'entreprise en ligne, étape par étape
Contrôlez que vos statuts autorisent la tenue à distance et le vote électronique selon votre forme (SARL, SAS, SA, SCI) et anticipez le cas de l'approbation des comptes en SARL.
Préparez la convocation électronique par e-mail avec ordre du jour, résolutions et documents, et respectez les délais légaux propres à votre société.
Sélectionnez un logiciel d'assemblée générale entreprise avec vote certifié, puis réalisez un test technique avant le jour J.
Émargement en ligne, suivi du quorum en temps réel, vote anticipé ou en séance par résolution, dépouillement automatique. Pour chaque AG entreprise, le vote électronique est consolidé en direct, résolution par résolution.
Générez le procès-verbal électronique pré-rempli, scellé cryptographiquement et signé (Ed25519), et archivez l'ensemble des preuves de manière probante.
Une assemblée générale d'entreprise en ligne est légale et entrée dans le droit commun depuis la pérennisation de l'ordonnance du 25 mars 2020, sous réserve de vos statuts. Le point de vigilance principal reste la SARL pour l'approbation des comptes (art. L.223-27). Une clause statutaire claire, un quorum bien calculé et un vote électronique certifié rendent vos décisions vérifiables et opposables par la preuve.
Questions fréquentes
Une assemblée générale d'entreprise entièrement en ligne est-elle légale en France en 2026 ?
Oui. Depuis la pérennisation de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (loi du 19 juillet 2021), la tenue d'une assemblée générale d'entreprise en ligne à distance et le vote électronique relèvent du droit commun, sous réserve que vos statuts l'autorisent ou ne l'interdisent pas. Les conditions précises dépendent de votre forme sociale.
Faut-il une clause dans les statuts pour organiser une AG à distance ou par vote électronique ?
C'est fortement recommandé. Pour les SAS/SASU, les statuts fixent eux-mêmes les modalités. Pour les SA et SARL, une clause autorisant expressément la participation à distance et le vote électronique sécurise l'opération et limite le risque de contestation. À défaut de clause claire, certaines décisions peuvent être fragilisées.
Une SARL peut-elle approuver ses comptes annuels à distance ?
C'est le principal point de vigilance. L'article L.223-27 du Code de commerce encadre strictement la participation à distance en SARL : pour l'assemblée d'approbation des comptes annuels, la participation à distance peut être écartée si un associé s'y oppose ou si les statuts l'excluent. Il est prudent de faire valider la rédaction des statuts par un juriste.
Les participants en ligne comptent-ils dans le quorum de l'assemblée ?
Oui. Les associés ou actionnaires participant à distance, ainsi que les votes électroniques anticipés, sont comptabilisés dans le quorum assemblée générale entreprise au même titre que les présents en salle, dès lors que leur identification est assurée. La plateforme consolide présents, représentés et pouvoirs en temps réel.
Quelle différence de quorum et de majorité entre AGO et AGE ?
L'AGO (décisions ordinaires comme l'approbation des comptes) requiert un quorum plus souple et une majorité simple. L'AGE (modification des statuts) exige un quorum renforcé et une majorité qualifiée, souvent des deux tiers. Les seuils exacts dépendent de votre forme sociale et de vos statuts.
Le procès-verbal et la signature électronique d'une AG en ligne ont-ils une valeur juridique ?
Oui. Le procès-verbal électronique a la même valeur qu'un PV papier : il prend la forme d'un certificat de résultat signé (Ed25519) et scellé cryptographiquement, garantissant son intégrité et sa traçabilité. Il est recommandé d'y mentionner tout incident technique survenu pendant la séance et de conserver un archivage probant des preuves de vote.
Quel logiciel d'assemblée générale entreprise choisir ?
Privilégiez une plateforme proposant un vote certifié et chiffré de bout en bout, la gestion du quorum et des pouvoirs, la pondération des voix au capital, un PV électronique scellé et signable et un hébergement en France conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL. La capacité à paramétrer les règles selon votre forme sociale est déterminante.
Comment gérer les procurations et mandats de vote lors d'une AG en ligne ?
Une procuration (ou mandat de vote) permet à un associé ou actionnaire absent de désigner un mandataire pour voter en son nom. En ligne, la procuration est saisie directement dans la plateforme : le mandataire est identifié, les voix sont consolidées automatiquement dans le quorum et le dépouillement. Vérifiez que la plateforme retrace chaque procuration dans le journal d'audit et les intègre dans la feuille de présence électronique.
Que risque-t-on si l'AG en ligne n'est pas conforme aux statuts ou à la loi ?
Le risque principal est la nullité de l'assemblée et des décisions votées, ce qui peut entraîner l'obligation de reconvoquer, voire exposer les dirigeants à une mise en cause. En SA, une résolution irrégulière peut être contestée devant le tribunal de commerce dans un délai de trois ans. En SARL, le non-respect de l'article L.223-27 pour l'approbation des comptes expose à la même sanction. La conformité des statuts et le respect des délais de convocation sont les deux premiers remparts à vérifier.
Une AG hybride (présentiel et distanciel simultané) est-elle possible ?
Oui. Le format hybride — une partie des participants en salle, une autre connectée à distance — est admis sous les mêmes conditions que l'AG 100 % en ligne : clause statutaire, identification des participants à distance, comptabilisation dans le quorum. La plateforme doit permettre la synchronisation en temps réel entre présents et distants, et la feuille de présence doit distinguer les deux modalités. L'AG hybride est souvent le format de transition pour les sociétés qui n'ont pas encore modifié leurs statuts pour autoriser la tenue 100 % en ligne.
Combien coûte une plateforme d'AG en ligne pour une entreprise ?
Les tarifs varient selon la taille de la société, le nombre de résolutions et le niveau d'accompagnement. À titre indicatif, une plateforme pour une PME de 20 à 50 associés se situe généralement entre 300 et 1 500 € par AG. Ce coût est la plupart du temps largement inférieur aux coûts évités (salle, impression, déplacements, temps de dépouillement). Demandez un devis personnalisé selon votre forme sociale et le nombre de participants.
Organisez votre assemblée générale d'entreprise en ligne en toute conformité
Nos experts vérifient vos statuts, cadrent le quorum et les majorités selon votre forme sociale, et vous présentent la plateforme de vote certifié en 20 minutes.